Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service Préau par les élèves, les membres du conseil d'écoute et les administrateurs d'établissement. Elles complètent la politique de confidentialité et les mentions légales.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Préau — plateforme d'écoute anonyme pour établissements scolaires du second degré. L'utilisation du service, à quelque titre que ce soit, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'acceptation est matérialisée à l'inscription (élève, membre, administrateur) par une case dédiée. Un utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne peut pas utiliser Préau.

2. Description du service

Préau est un canal d'écoute en différé mis à disposition d'un établissement scolaire pour ses élèves, dans le cadre du programme officiel pHARe de lutte contre le harcèlement scolaire et de la loi n° 2022-140 du 2 mars 2022.

Un élève dépose un message anonyme (harcèlement, mal-être, conflit, comportement d'adulte, inquiétude pour un camarade, suggestion). Une équipe d'adultes de l'établissement, désignée par la direction ou élue par les élèves (CPE, professeur·es, infirmier·e scolaire, AED, assistant·e social·e), lit ces messages et y répond collégialement. L'équipe peut proposer à l'élève un rendez-vous physique avec l'un de ses membres ou avec un professionnel rattaché à l'établissement mais hors conseil (voir §5).

Le service n'est destiné qu'à un usage strictement scolaire, dans le cadre pédagogique et éducatif fixé par le chef d'établissement.

3. Périmètre d'utilisation

Préau fonctionne exclusivement en intra-établissement. Chaque instance est cloisonnée :

• Un élève ne voit que ses propres signalements, et uniquement au sein de son établissement.
• Un membre du conseil d'écoute n'a accès qu'aux signalements adressés à son établissement.
• Aucune communication entre établissements, aucun partage transversal, aucun réseau social intégré.
• Aucun partage vers un professionnel extérieur à l'établissement (CRIP, pédopsychiatre libéral, association hors convention, autorité judiciaire) n'est effectué au sein de Préau. Toute redirection éventuelle relève du professionnel interne autorisé, hors Préau, dans son propre cadre légal.

4. Obligations des utilisateurs

4.1. Obligations communes

• Utiliser Préau conformément à sa finalité éducative et de prévention du harcèlement scolaire.
• Ne pas partager son compte, son mot de passe ou son code de connexion avec un tiers.
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles on n'a pas droit.
• Ne pas dégrader, sonder, ou tenter de compromettre la sécurité du service.

4.2. Obligations spécifiques aux élèves

• Faire un usage responsable du service, dans un esprit de dialogue et de recherche d'aide.
• Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, racistes, sexistes, homophobes, transphobes, discriminatoires ou constituant un appel à la haine.
• Ne pas accuser une personne nommément de faits que l'on n'a pas personnellement constatés. Un signalement doit décrire une situation vécue ou observée, pas désigner un coupable.
• Ne pas usurper l'identité d'un autre élève, d'un membre de l'équipe, ou de toute personne réelle.
• Ne pas utiliser Préau pour des sujets hors du cadre scolaire.
• Respecter l'anonymat et la confidentialité des autres utilisateurs.

4.3. Obligations spécifiques aux membres du conseil d'écoute

• Lire les messages avec bienveillance et confidentialité, dans l'esprit de la méthode de la préoccupation partagée (pHARe).
• Respecter les règles de délibération collégiale (attribution du rédacteur, validation collective des réponses, quorum de réunion, contre-signature des comptes-rendus).
• Respecter le secret des discussions internes du conseil.
• Signaler sans délai à la hiérarchie de l'établissement toute situation à risque, et notamment toute suspicion de violence, de mise en danger d'un mineur, ou d'infraction. Le chef d'établissement met en œuvre, le cas échéant, l'obligation de signalement prévue par l'article 40 du Code de procédure pénale et l'information préoccupante à la CRIP.
• Orienter l'élève vers les services d'urgence ou les ressources adaptées (3018, 3114, 119, 15, 17) chaque fois que la situation l'exige.

5. Obligations de l'éditeur

• Garantir la disponibilité du service — objectif indicatif de 99 % sur l'année, hors maintenances planifiées.
• Maintenir la sécurité de la plateforme conformément à la politique de confidentialité et à l'analyse d'impact (AIPD).
• Respecter la confidentialité technique : engagement de non-consultation par l'éditeur du contenu des signalements, messages, discussions internes, brouillons et comptes-rendus, sauf incident de sécurité déclaré, selon la procédure exceptionnelle encadrée par le contrat de sous-traitance (DPA §3.3) : notification écrite préalable à l'administrateur de l'établissement, accord préalable écrit, périmètre strictement limité, journalisation inaltérable, compte-rendu de résolution.
• Prévenir l'établissement 6 mois à l'avance en cas d'arrêt volontaire du service (fin de projet, cession, fermeture), avec fourniture d'un export complet des données avant fermeture.
• En cas de résiliation, restituer l'intégralité des données à l'établissement sous forme d'export ZIP (signalements en JSON structuré et PDF, comptes-rendus de réunion, journal d'audit) puis supprimer irréversiblement les données 90 jours après la restitution.
• Répondre aux demandes RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) dans les délais légaux, et aider l'établissement à répondre lui-même aux demandes qui lui sont adressées.
• Notifier toute violation de données à l'établissement concerné dans les 48 heures de sa détection.

6. Propriété intellectuelle

La marque « Préau », son identité visuelle, le code source de la plateforme et l'ensemble des éléments d'interface sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, adaptation ou représentation non autorisée est interdite.

Les contenus produits par les élèves (signalements, messages, réponses) restent la propriété morale de leurs auteurs. L'éditeur n'en revendique aucun droit d'exploitation. Aucune donnée n'est réutilisée à des fins commerciales, publicitaires ou d'entraînement d'intelligence artificielle.

Les contenus produits par les membres du conseil (réponses, comptes-rendus) sont produits dans l'exercice de leur mandat et restent propriété fonctionnelle de l'établissement, dans les conditions du droit applicable aux agents et personnels de l'Éducation nationale.

7. Modération et sanctions

En cas d'usage abusif du service par un élève (propos haineux, accusations manifestement infondées, usurpation, sollicitations hors périmètre), l'administrateur d'établissement dispose d'un bouton « Bloquer ce compte » dans son espace, sans révélation de l'identité réelle de l'élève. Le blocage suspend immédiatement l'accès du compte. L'administrateur peut également, dans les cas graves, alerter le chef d'établissement qui décide des suites disciplinaires ou pédagogiques dans le cadre du règlement intérieur.

L'éditeur peut, à titre exceptionnel, désactiver un compte membre ou administrateur en cas de violation manifeste des présentes CGU ou de risque de sécurité, après notification préalable à l'établissement lorsque cela est possible.

8. Responsabilité et limites

Préau ne remplace pas et n'est pas équivalent à :

• 3018 — harcèlement et cyberharcèlement, gratuit et anonyme (9h-23h)
• 3114 — prévention du suicide, 24h/24, gratuit
• 119 — enfance en danger, 24h/24, gratuit
• 15 (SAMU) · 17 (police) · 18 (pompiers) · 112 (numéro d'urgence européen)
• L'accompagnement professionnel (médical, psychologique, juridique)
• Une intervention des forces de l'ordre, des services sociaux, du procureur de la République ou de toute autorité publique compétente

L'éditeur ne consulte pas les contenus en usage courant (voir la politique de confidentialité pour la description précise de l'accès super-administrateur et de son encadrement contractuel). Il ne peut donc pas détecter les situations d'urgence à la place de l'équipe d'écoute, et ne saurait être tenu responsable :

• des actions ou inactions de l'établissement partenaire ou de son conseil d'écoute en réponse aux signalements reçus ;
• des conséquences d'un usage du service qui se substituerait, dans l'esprit de l'utilisateur, à un recours aux services d'urgence ou à un signalement aux autorités compétentes ;
• des interruptions temporaires du service liées à la maintenance, à un incident tiers ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
• des actions frauduleuses d'un tiers non détectables par les mesures de sécurité raisonnables en vigueur (usurpation d'identité, cyberattaque ciblée) ;
• d'un usage détourné de Préau par l'établissement ou l'un de ses membres (fichage nominatif, sanction sur signalement seul, méthode contraire à pHARe).

La responsabilité de l'éditeur est encadrée par le contrat de sous-traitance (DPA) signé avec chaque établissement client. Pour les périodes de pilote gratuit, elle est expressément limitée aux dommages directs prouvés et à hauteur des sommes payées. Pour les périodes d'abonnement payantes, elle est plafonnée à un an de redevance versée par l'établissement.

L'établissement partenaire, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, est responsable de la formation de son équipe d'écoute, de l'organisation de la chaîne d'alerte interne et du respect de ses obligations légales en matière de protection des mineurs.

9. Droits des personnes concernées (RGPD)

Les modalités de traitement des données personnelles, les bases légales, les durées de conservation, l'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, réclamation) et les sous-traitants techniques sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande RGPD est à adresser à contact@preau.school.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU sont versionnées. La version en cours est indiquée en bas de page. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information visible à votre prochaine connexion et, pour l'établissement client, d'une notification écrite préalable de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français, sauf disposition d'ordre public contraire (notamment pour les utilisateurs consommateurs bénéficiant d'une compétence de leur lieu de domicile).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'usage du service ou à un incident : contact@preau.school.

Dernière mise à jour : septembre 2026 · Version 3.0.