Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Préau est un service en ligne permettant aux élèves d'établissements scolaires de signaler de manière anonyme des situations de harcèlement, mal-être, ou autre, à une équipe d'adultes de leur établissement, dans le cadre du programme pHARe.
2. Utilisateurs
L'utilisation de Préau s'adresse à trois catégories d'utilisateurs :
- Les élèves d'établissements partenaires.
- Les membres de l'équipe Préau (adultes volontaires de l'établissement, élus par les élèves).
- Les administrateurs d'établissement (proviseur, principal, direction).
3. Usage acceptable
En utilisant Préau, vous vous engagez à :
- Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes ou discriminatoires.
- Ne pas accuser une personne sans avoir personnellement constaté les faits.
- Ne pas utiliser Préau pour des sujets hors du cadre scolaire et éducatif.
- Respecter l'anonymat des autres utilisateurs.
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou contenus auxquels vous n'avez pas droit.
Tout abus peut entraîner la désactivation immédiate du compte par l'établissement ou par l'éditeur.
4. Rôle et responsabilités
De l'éditeur (Préau)
- Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle, sécurisée, et conforme au RGPD.
- Garantir la confidentialité technique : aucun accès aux messages par l'éditeur.
- Assurer la disponibilité (objectif 99% sur l'année hors maintenance).
De l'établissement
- Informer les familles de la mise à disposition de Préau.
- Organiser l'élection de l'équipe Préau en début d'année.
- Désigner un administrateur référent.
- Traiter les signalements avec sérieux et bienveillance, dans le respect de la doctrine pHARe.
Des membres d'équipe Préau
- Lire les messages avec bienveillance et confidentialité.
- Répondre aux élèves dans la mesure des contraintes de l'établissement et selon la disponibilité de l'équipe.
- Respecter la confidentialité des discussions internes.
- Signaler sans délai à la hiérarchie de l'établissement toute situation à risque, et notamment toute suspicion de violence, de mise en danger d'un mineur, ou d'infraction, conformément aux obligations légales (notamment article 40 du Code de procédure pénale et information préoccupante au CRIP).
- Orienter l'élève vers les services d'urgence ou ressources adaptées si la situation l'exige.
Des élèves
- Écrire en respectant les principes énoncés en section 3.
- Ne pas partager leur compte avec un tiers.
- Conserver leur pseudo et mot de passe en lieu sûr.
5. Préau n'est pas un service d'urgence
Préau ne traite pas les situations d'urgence ou de danger immédiat. La lecture des messages par l'équipe d'écoute, leurs échanges internes et la réponse à l'élève prennent du temps. Préau n'est pas conçu pour répondre instantanément, n'est pas surveillé en continu, et n'analyse pas les messages en temps réel.
En cas de danger pour soi-même ou pour autrui, l'élève doit se tourner sans attendre vers les services adaptés (voir ci-dessous), un adulte de l'établissement (AED, infirmier·e, CPE, direction), ou un proche.
6. Limites de responsabilité
Préau est un outil de communication entre l'élève et une équipe d'adultes désignés au sein de son établissement. Préau ne remplace pas et n'est pas équivalent à :
- Le numéro d'urgence 3018 (harcèlement scolaire, gratuit et anonyme, 7j/7).
- Le numéro 119 (enfance en danger, gratuit, 24h/24).
- Les services de secours en cas d'urgence vitale (15 SAMU, 17 police, 18 pompiers, 112).
- Suicide Écoute (01 45 39 40 00, 24h/24) ou Fil Santé Jeunes (0800 235 236).
- L'accompagnement professionnel (médical, psychologique, juridique).
- Une intervention des forces de l'ordre, du SAMU, des services sociaux, du procureur de la République, ou de tout autre service public compétent.
L'éditeur n'a pas accès aux contenus des messages échangés, ne peut donc pas détecter les situations d'urgence à la place de l'équipe d'écoute, et ne saurait être tenu responsable des actions ou inactions des établissements partenaires en réponse aux signalements reçus, ni des conséquences d'un usage de Préau qui se substituerait, dans l'esprit de l'utilisateur, à un recours aux services d'urgence ou à un signalement aux autorités compétentes.
L'établissement partenaire est responsable de la formation de son équipe Préau, de l'organisation de la chaîne d'alerte interne et du respect de ses obligations légales en matière de protection des mineurs.
7. Modèle économique
Préau est proposé aux établissements sous forme d'abonnement annuel, au tarif unique de 690 €/an HT par établissement, tout inclus (élèves, membres et signalements illimités). Le premier trimestre est offert à chaque nouvelle inscription. Les modalités de paiement et de facturation sont précisées sur la page tarifs.
Aucune publicité, aucune revente de données, aucun coût additionnel caché.
8. Modifications et résiliation
L'éditeur peut faire évoluer les CGU. Les utilisateurs sont informés en cas de changement substantiel. Un établissement peut résilier son utilisation à tout moment en écrivant à contact@preau.school.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026. Ce document est un draft initial, à faire relire par un avocat avant déploiement commercial.