Politique de confidentialité

Conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Qui traite vos données

Responsable de traitement : l'établissement scolaire qui a déployé Préau pour ses élèves. C'est lui qui décide de mettre l'outil à disposition, dans le cadre de sa mission de lutte contre le harcèlement scolaire (loi n° 2022-140 du 2 mars 2022, programme officiel pHARe).

Sous-traitant technique (au sens de l'article 28 RGPD) : Préau est édité par Judicaël Goelzer, entreprise individuelle (micro-entreprise), domiciliée 4 rue des Tuilières, 25150 Rémondans-Vaivre, France, en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). L'éditeur fournit et maintient la plateforme pour le compte de l'établissement.

Contact délégué à la protection des données (le rôle est assuré par l'éditeur lui-même, aucun DPO externe n'étant désigné à ce jour) : contact@preau.school. Cette adresse unique canalise l'ensemble des demandes RGPD, questions, réclamations et support.

2. Quelles données sont collectées

2.1. Élèves

• Un pseudo aléatoire généré par le serveur (ex. RenardSongeur47) — pas votre nom, pas votre prénom.
• Un mot de passe que vous choisissez, stocké sous forme de hash Argon2id irréversible.
• L'établissement de rattachement déduit du code d'inscription utilisé.
• L'année scolaire de votre dernière revalidation de compte.
• Les contenus que vous écrivez (signalements, messages, réponses), la catégorie et le niveau d'urgence que vous choisissez.
• Les dates de création et de dernière connexion du compte, pour la sécurité et la gestion de l'inactivité.

Ne sont pas collectés : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, classe, filière, photo, géolocalisation.

Votre adresse IP transite techniquement par nos serveurs à chaque requête. Elle est tronquée à /24 (IPv4) ou /64 (IPv6) avant journalisation, utilisée uniquement pour le rate limiting anti-abus, non associée à votre pseudo, et non exploitée à des fins d'identification.

2.2. Membres de l'équipe d'écoute (adultes désignés par la direction ou élus par les élèves)

• Un pseudo public visible des élèves (ex. M. Martin).
• Une adresse email professionnelle, utilisée uniquement pour la connexion et les notifications de service, jamais affichée aux élèves.
• La fonction déclarée (CPE, professeur·e, infirmier·e scolaire, AED, assistant·e de service social, direction).
• Un mot de passe haché en Argon2id.
• Le statut d'activité, l'appartenance à une équipe active, et l'historique des actions dans l'application (audit).
• Les contenus produits dans l'exercice du mandat : réponses aux élèves, discussions internes de l'équipe, comptes-rendus de réunion, votes.

2.3. Administrateur d'établissement

• Nom, adresse email professionnelle, fonction, mot de passe haché, historique des actions administratives.
• Aucun accès aux signalements ni aux discussions internes — sauf s'il est aussi membre de l'équipe d'écoute.

2.4. Super-administrateur (éditeur)

• Compte unique de l'éditeur, protégé par 2FA TOTP obligatoire (RFC 6238).
• Accès technique nécessaire à la maintenance de la plateforme, encadré par l'engagement de non-consultation décrit au §4.

2.5. Tiers mentionnés dans le contenu des messages

Un signalement peut évoquer un tiers (élève, adulte, personne extérieure). Aucun champ nominatif structuré n'existe : pas de recherche par nom, pas d'export nominatif, pas de dashboard « personnes mises en cause ». Le traitement suit la méthode pHARe (préoccupation partagée). Voir §7 pour la procédure de droit d'accès.

3. Base légale du traitement

Article 6.1.e RGPD — mission d'intérêt public. Le socle du service (dépôt, écoute par l'équipe de l'établissement, délibération, réponse, journal d'audit) repose sur la mission de lutte contre le harcèlement scolaire confiée à l'établissement par la loi n° 2022-140 du 2 mars 2022 (loi Balanant) et par le programme officiel pHARe du ministère de l'Éducation nationale. À ce titre, aucun consentement individuel n'est requis pour la mise en place du service ; les élèves de collège de moins de 15 ans n'ont pas juridiquement à consentir eux-mêmes, la base légale de mission d'intérêt public suffit.

Article 9.2.g RGPD — motif d'intérêt public important dans le domaine de la santé publique et de la protection des mineurs. Certains contenus, par nature du service, relèvent de données de catégorie particulière (santé mentale, révélations d'agressions, orientation sexuelle, opinions). Elles sont traitées sur cette base, en cohérence avec la mission pHARe.

Article 6.1.a RGPD — consentement explicite de l'élève, dans un seul cas : le partage de la conversation avec un professionnel rattaché à l'établissement mais hors conseil (psychologue scolaire, infirmier·e scolaire, assistant·e social·e scolaire, direction, CPE hors équipe) dans le cadre du rendez-vous unifié. Ce consentement est demandé au cas par cas, tracé, et révocable à tout moment.

Information des familles et droit d'opposition parental. Une note d'information est transmise aux familles à chaque rentrée par l'établissement (modèle fourni par l'éditeur). Les représentants légaux disposent d'un droit d'opposition explicite à ce que leur enfant utilise Préau : il s'exerce par simple demande écrite au chef d'établissement, qui bloque l'accès du compte.

4. Qui a accès aux données

Usage courant : le contenu des signalements et des discussions internes est lisible uniquement par les membres actifs de l'équipe d'écoute de l'établissement concerné. Aucun élève ne voit les signalements d'un autre. Aucun membre d'un autre établissement ne voit rien du vôtre. L'administrateur d'établissement (proviseur·e, principal·e) n'a aucun accès aux contenus s'il n'est pas lui-même membre de l'équipe.

Engagement de non-consultation par l'éditeur. L'éditeur dispose techniquement des clés (compte super-administrateur, accès à la base). Il s'engage contractuellement (DPA établissement §3.3) à ne jamais consulter le contenu des signalements, messages, discussions internes, brouillons et comptes-rendus, sauf incident de sécurité déclaré. En usage courant, seules des métadonnées non identifiantes (nombre d'établissements actifs, volume agrégé par catégorie) sont consultées pour piloter le service.

Procédure exceptionnelle en cas d'incident de sécurité imposant une consultation ponctuelle :

1. Notification écrite préalable à l'administrateur de l'établissement concerné, avec motif et périmètre.
2. Accord préalable écrit de cet administrateur.
3. Consultation strictement limitée au périmètre nécessaire à la résolution.
4. Journalisation inaltérable de l'action (audit log, événement consultation_superadmin avec motif).
5. Consultation du journal accessible à l'administrateur de l'établissement, en ligne et en export.
6. Compte-rendu de résolution transmis à l'établissement.

La consultation du journal d'audit par l'éditeur est elle-même journalisée (consultation_audit_superadmin) et fait l'objet d'un digest quotidien par email aux administrateurs des établissements dont les données ont été regardées la veille.

5. Combien de temps les données sont conservées

• Compte élève : conservé tant que l'élève revalide son compte à chaque rentrée. Purge automatique par anonymisation après 2 rentrées scolaires consécutives sans revalidation (l'anonymat total empêche de savoir précisément quand l'élève quitte l'établissement — ce mécanisme indirect est le plus proche possible d'une purge à la sortie).
• Messages et signalements : le contenu est effacé 2 ans après la dernière activité. Seule reste la trace des actions de l'équipe (dates, catégorie, statut), sans contenu. Un signalement transmis pour danger à un professionnel de l'établissement est conservé au moins 3 ans après la transmission (obligation légale), puis effacé.
• Demande de nouveau compte : le nom, le prénom et la classe de l'élève servent uniquement à lui remettre son nouveau code ; ils sont effacés dès la remise, et au plus tard après 30 jours. Ils ne sont visibles que par l'admin de l'établissement, jamais par le conseil.
• Journal d'audit : 24 mois glissants, purge automatique au-delà.
• Données d'un établissement dont le contrat prend fin : restitution complète (export ZIP) puis suppression irréversible 90 jours après la fin du contrat.
• Sauvegardes chiffrées : rétention 30 jours glissants.
• Compte membre du conseil : durée du mandat (typiquement une année scolaire, renouvelable). Désactivation en fin de mandat.

6. Où sont stockées les données

Nous appliquons une politique de transparence intégrale sur nos sous-traitants techniques.

• Hébergement applicatif : Railway Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) — pendant la phase pilote. Une migration vers un hébergeur européen (Scaleway SAS ou Clever Cloud, Paris, France) est prévue avant tout déploiement commercial engageant. Le transfert vers Railway est aujourd'hui encadré par les Clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46 RGPD).
• Emails transactionnels : Brevo SAS (Paris, France, ex-Sendinblue) — hébergement UE.
• Nom de domaine (DNS) : Infomaniak Network SA (Carouge, Suisse) — pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
• Supervision d'erreurs : Sentry (États-Unis) — configuration send_default_pii=False activée, aucun contenu utilisateur ni email n'est transmis.
• Sauvegardes : chiffrées (GPG) et transférées hors de l'infrastructure principale.

Le RGPD s'applique intégralement à tous ces traitements (article 3.2, données de personnes situées dans l'Union). Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales, publicitaires, ou d'entraînement d'IA générique.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 et 77 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) — Un élève connecté peut à tout moment obtenir un export JSON complet de toutes ses données en libre-service depuis son espace /eleve/mes-donnees.json. Un représentant légal peut faire la demande via le chef d'établissement.
• Droit de rectification (art. 16) — L'édition des messages en libre-service dans le fil de discussion est une fonctionnalité en cours de déploiement. En attendant, une demande peut être adressée au conseil d'écoute via un nouveau message ou au chef d'établissement.
• Droit à l'effacement (art. 17) — Un bouton « Supprimer mon compte » est disponible dans l'espace élève, avec confirmation par mot de passe. L'effet est immédiat : tout le contenu des conversations est effacé, notes de l'équipe comprises. Exception (art. 17.3 : obligation légale, constatation de droits en justice) : un signalement transmis pour danger est gelé en lecture seule 3 ans après la transmission, sans lien avec le compte, puis effacé automatiquement. L'élève en est prévenu avant de confirmer.
• Droit à la portabilité (art. 20) — Identique au droit d'accès : export JSON structuré et réutilisable.
• Droit d'opposition (art. 21) — Pour un mineur, exercé par les représentants légaux auprès du chef d'établissement, qui bloque techniquement l'accès du compte. La procédure est documentée dans la note d'information aux familles.
• Absence de décision automatisée (art. 22) — Préau ne prend aucune décision automatisée concernant vos droits ou votre situation. Toutes les décisions (réponses, propositions de rendez-vous, statuts) sont prises collégialement par des humains.
• Droit de réclamation (art. 77) — Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Pour toute demande RGPD que vous ne pouvez pas résoudre depuis votre espace, écrivez à contact@preau.school en précisant votre établissement et votre pseudo. Nous répondons sous 30 jours au maximum.

8. Sécurité

• Chiffrement TLS 1.2+ sur toutes les connexions.
• Mots de passe hachés en Argon2id (résistant GPU, 100-300 ms de calcul).
• Cookies de session HttpOnly, Secure, SameSite=Lax, rotation d'identifiant au login.
• Protections CSRF, XSS, injection, rate limiting, verrouillage anti-bruteforce, protection anti-timing sur les logins.
• 2FA TOTP obligatoire sur le compte super-administrateur.
• Audit log inaltérable, IPs tronquées à /24 ou /64, aucun contenu de message dans les logs applicatifs (send_default_pii=False).
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes, test de restauration périodique.
• Revues internes régulières et sprints de sécurité documentés. Un pentest externe est prévu avant le premier déploiement commercial engageant.

9. Cookies

Cookies

Préau utilise un unique cookie de session, strictement nécessaire au fonctionnement de l'authentification. Aucun cookie de traçage, aucun cookie publicitaire, aucun cookie tiers, aucune balise analytique. En application de la doctrine CNIL (délibération n° 2020-091), aucun bandeau de consentement n'est nécessaire.

10. Modifications de la présente politique

Cette politique est versionnée. La version en cours est indiquée en bas de page. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information visible à votre prochaine connexion et, pour l'établissement client, d'une notification écrite préalable de 30 jours.

11. Contact

Toutes les demandes relatives à la protection de vos données personnelles — accès, rectification, effacement, opposition, réclamation, questions — sont à adresser à :

Délégué à la protection des données — Préau
contact@preau.school

Dernière mise à jour : septembre 2026 · Version 3.0.